M. COTELLE.- Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Dans ce point de l’ordre du jour, on nous demande de donner notre approbation à la Convention de délégation à la Région de la gestion des aides de l’Etat en faveur des entreprises, et ce jusqu’au 31 décembre 2009.
En ce qui concerne cette date fatidique, je pense que, même s’il y a encore presque 3 années pour y parvenir, certaines garanties devraient être envisagées, au-delà des engagements et rétrocessions des moyens affectés aux compétences déléguées aux régions.
Concernant l’action en elle-même, notre groupe soutient et approuve une politique d’aide aux entreprises, car aujourd’hui, l’Alsace n’est plus cet Eldorado économique que certains imaginaient. Notre taux de chômage avoisine le taux national, notre économie régionale se dégrade constamment, elle est victime, comme l’économie nationale, de l’Euro-mondialisation.
Je dois ajouter que notre tissu économique est trop tributaire de groupes étrangers, notamment allemands, qui sont eux-mêmes dans une économie nationale en difficulté et dont plusieurs de nos PME sont des filiales ou des sous-traitances.
Dans l’article 6.1 de la Convention, il est précisé que la Région détermine avec l’Etat les conditions générales d’attribution, les modalités de mise en œuvre des aides et régimes d’aides, ainsi que le respect des obligations imposées aux bénéficiaires et les conditions d’éligibilité.
Il serait alors bon d’y adjoindre plusieurs clauses dans les modalités de paiement mentionnées dans l’article 7.2, en définissant la justification des raisons de l’intervention de notre collectivité et également, et surtout, dans les contreparties auxquelles doit s’engager l’entreprise bénéficiaire sur les créations et maintiens d’emplois en exigeant le remboursement total de l’aide, quel que soit le temps écoulé, en cas de délocalisation ou de licenciement injustifiés uniquement, et non pour des raisons de profit immédiat.
Malgré tout, aujourd’hui je profite aussi, pendant que nous sommes dans le vif du sujet, pour reconnaître le côté intègre et soucieux des deniers publics de la Commission d’aides aux entreprises.
En effet, celle-ci n’hésite pas à faire suspendre ou à demander plus d’informations pour tout dossier mal défini, surtout quand le contribuable est le premier ou le seul à prendre des risques.
Par ailleurs, nous demandons également, comme nous l’avons déjà fait, que soit redéfinie l’aide à l’insertion par la création d’entreprise, même si cela ne représente pas le volet le plus important de l’aide aux entreprises.
Il serait juste que ce volet soit une véritable création, et non pas un dispositif de plus à l’assistanat social incontrôlé, sans contrepartie économique, comme c’est déjà souvent le cas.
Pour conclure, Monsieur le Président, malgré nos remarques, notre groupe vous donne son aval pour signer avec Monsieur le Préfet de région, au nom de l’Etat, la Convention d’aides aux entreprises.
Merci pour votre attention.
