M. BINDER.- Je souhaite aujourd’hui apporter une certaine critique sur votre politique concernant les pays. 

Dans un premier temps, on pourrait se demander pourquoi le Conseil Régional d’Alsace continue d’allouer un budget important aux pays. Nous savons parfaitement que les contrat de plan Etat-Régions ont été conçus afin d’inciter les régions, grâce à des moyens financiers supplémentaires, à mieux prendre en compte les besoins de la population, incluant le logement, l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, les actions en faveur des femmes, les aspects culturels. 

La politique des pays semble aujourd’hui au milieu du gué : abandonnée par l’Etat, relayée en partie par le Conseil Régional, sans participation des Départements au contrat, ce qui est un frein au développement d’une véritable cohérence à l’échelle des territoires. 

Il devient indispensable de doter la Région d’une véritable stratégie d’aménagement du territoire. 

A côté de cela, nous avons les contrats en faveur de la politique des Villes Moyennes. Nous passons de contrat en contrat, avec pour chacun des subventions faramineuses. 

M. CURAN.- Ce que je dénonce aujourd’hui c’est que le ferroviaire ayant pris de l’essor, comme remarqué par le CESA, qui se félicite des taux de fréquentations enregistrés au cours des premiers mois de mise en circulation du TGV, tout en mettant en retrait la dégradation du service public de transport régional des voyageurs en particulier dans les TER 200. 

L’augmentation définie, établie de 8.6% pour permettre la refonte de l’offre en vue de l’arrivée du TGV, je constate un différentiel négatif non négligeable représenté par le ralentissement de la hausse du Compte TER à 3.7%. 

Au détriment de l’accueille et des satisfactions des usagers, le TGV ne sera pas pour tout le monde le moyen ferroviaire de circulation journalière. 

Pour les exercices 2006 et 2007, les augmentations respectives de 15 et 21% n’ont pas permis de remarquer l’avancée voulue et recherchée par ces budgets en hausse, mais au contraire, l’objectif n’a pas apporté concrètement la satisfaction espérée. 

Concernant le TGV, par leurs contributions respectives à la construction de la première phase de la ligne à grande vitesse (LGV), le Conseil Régional et l’ensemble des collectivités territoriales après négociation avec la SNCF devraient être particulièrement sensibles à un retour sur investissement afin d’équilibrer les besoins financiers de la Région. Or, les usagers du TGV ne sont pas systématiquement les usagers du TER. 

M. BINDER.- J’ai analysé ce rapport sous l’angle du rapport de la Cour des Comptes sur les « aides des collectivités territoriales au développement économique ». 

Les dispositifs ont été multipliés de manière incessante : après 25 ans, le système d’aide est complexe, et surtout, il y a un nombre croissant d’acteurs locaux. 

Quelle est la portée réelle des aides des collectivités ?

Combien d’entreprises créées sont-elles concernées par les aides en Alsace ?

N’y a-t-il pas une grande dispersion et un très faible impact sur les secteurs de l’industrie et du commerce ?

Certaines de nos interventions n’ont-elles pas tout simplement eu pour but de retarder la survenance de difficultés ? 

M. CURAN.- Monsieur le Préfet, 

Vous êtes le représentant de l’État et du Gouvernement pour notre région. Donc je voudrais vous rappeler quelques promesses électorales du Président Sarkozy au sujet des grèves et du service minimum.   

« Je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail et trois heures pour rentrer du travail, il est inacceptable que les Français soient pris en otage par  les grèves » (affirmaient le candidat Sarkozy sur TF1 le 24 avril 2007).

Avec cette promesse électorale péremptoire, Nicolas Sarkozy s’impliquait dans ce qui est l’un des serpents de mer de la vie politique française. Nombre de politiques ont en effet échoué depuis plus de 20 ans à instaurer un service minimum dans les services publics. 

Pourtant, dès août, l’affaire semblait réglée. Une loi est adoptée le 2 août 2007 afin de garantir   « la liberté d’aller et venir » des millions d’usagers régulièrement pris en otages par des mouvements sociaux. Mais cette loi est assez éloignée de l’ambition initiale.       

La loi vise essentiellement à améliorer le « dialogue social » au sein des entreprises afin de limiter le recours à la grève. 

La loi vise également à garantir une information gratuite, précise et fiable au moins 24 heures à l’avance en direction des usagers sur le service « prévisible ».

Par ailleurs, Monsieur le Préfet, la loi prévoit d’obliger les collectivités locales à « définir les priorités de desserte » en période de grève et à « arrêter les fréquences et les plages horaires ». 

La loi adoptée le 2 août 2007 renvoie aux collectivités concernées la responsabilité de déterminer le contenu concret du service garanti. Elle prévoit également le remboursement des voyageurs, sans préciser sa hauteur, en cas de défaut d’exécution par l’exploitant. Cette mesure risque d’être répercutée financièrement sur les collectivités, qui verront sans doute gonfler leurs budgets du fait des provisions qu’elles seront contraintes d’inscrire. Les régions attendent donc avec impatience les décrets d’application pour connaître les modalités pratiques de cette disposition qui risque de peser sur leurs finances. 

La loi adoptée prévoit qu’à défaut d’accord avant la fin de l’année, un décret s’appliquera de façon contraignante au 1er janvier 2008 et qu’un rapport de bilan de l’application de la nouvelle loi établi pour le 1er octobre 2008, pourrait servir de base à l’extension à d’autres secteurs tels que l’aérien, les services postaux voir l’ « Education nationale » ! 

On est donc bien loin du « service minimum », slogan de campagne, car rien dans cette loi n’empêche l’intégralité du personnel de se déclarer grévistes, auquel cas aucune réquisition n’est prévue et les transports publics seront bel et bien paralysés. 

Monsieur le Préfet ma question sera : 

Que comptez-vous faire pour que nos concitoyens ne soient plus pris en otage par ces grèves à répétitions. En vous rappelant que les collectivités ne sont en rien dans ses conflits.

Et comme la mode en ce moment « c’est les Grenelle » pourquoi pas un « Grenelle du Service Minimum » !

Merci de votre réponse.

M. COTELLE.- Monsieur le Préfet, 

Le gouvernement semble vouloir au plus tôt donner l’illusion de se préoccuper du problème de l’immigration clandestine, notamment en faisant une moyenne de 25.000 expulsions par an, ce qui, même si cela était réalisé, serait une goutte d’eau dans un océan, puisqu’on sait qu’il entre 350.000 à 400.000 immigrés clandestins chaque année en France métropolitaine et d’outre-mer. 

Mais de l’aveu même de plusieurs de vos collègues préfets, le chiffre annoncé semble irréalisable, ce qui fait que le nombre d’expulsés est dérisoire vis-à-vis du nombre de régularisés.

J’en viens donc à mes questions :

- l’Etat et les pouvoirs publics se donnent-il les moyens suffisants et la volonté nécessaires pour résoudre le problème de l’immigration clandestine ?

- Si oui, pourquoi le plus grand nombre de décisions de reconduites au pays d’origine ne sont pas exécutées ?

- Est-ce qu’on se donne les moyens matériels nécessaires (transports ou autres) pour réaliser ces reconduites ?

- Les pressions de certains lobbys pro-immigrationnistes ne sont-elles pas trop fortes ou menaçantes ?

- Si oui, est-ce que les forces de police et de gendarmerie peuvent effectuer les contrôles et arrestations nécessaires comme elles doivent pouvoir le faire sans être accusées de délit de faciès, voire de racisme ?

- Enfin, en ce qui concerne l’Alsace en particulier, pouvez-vous, Monsieur le Préfet, nous donner une estimation du nombre de clandestins et, par la même occasion, le nombre d’expulsés pour l’année 2006 ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses, Monsieur le Préfet.